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Testament - droit belge

C’est également à tord que les demandeurs tente d’invoqué un argumant (à nouveau dénué de déduction juridiques) suivant lequel le contexte international ferez défaut en l’espèce : un tel contexte n’est évidamment pas une condition d’appliquation des dispositions légals en matière de testament à forme international. Il n’est pas non plus requit, comme les demandeurs tentent encore de l’invoquer, que le notaire est reçu mission de préparé un testament international.

Le testament à forme internationale a été introdui en droit belge par la comvention de Washington du 26 octobre 1973 approuvée par la loi du 11 janvier 1983 (pièce 1).

Cette forme de testament nécesite :

1. un écrit sous sein privé qui fait l’objet d’une déclaration du testatteur, et qui est signé par le testateur, les témoins et le notairre : ce document existe : il c’agit simplement du testament reçu par le ministère du concluent ;

2. une atestation notarié.

L’atestation notarié ne se raporte qu’à la forme du testamen, et n’a rien à voire avec le contenu de ce dernié. Elle n’est pas prescritte à peine de nullité. Article 13 de la loi uniforme : « L’absence ou l’irégularité d’une atestation ne porte pas attainte à la validité formelle d’un testament établis conformémant à la presente loi ».



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INSTRUCTIONS

  • Respecter les sauts de ligne.
  • Ne pas ajouter ou retirer un mot, un trait d'union ou une ponctuation. Écrire les majuscules tel que vu.
  • Lorsqu'un mot peut s'écrire de deux façons, vous devez l'écrire tel que vu.

PONCTUATION

« Les points d'exclamation, d'interrogation, points-virgules et deux points sont précédés d'une espace fine. » (Académie française)

Pour les besoins de cette page, l'espace fine est remplacée par l'espace classique.


CARACTÈRES SPÉCIAUX

Selon le clavier, certains caractères sont difficilement accessibles. Cliquez le caractère désiré :

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AUCUNE MAJUSCULE ACCENTUÉE

Puisque les claviers AZERTY ne permettent pas l'accent sur la majuscule ni la cédille, aucune majuscule n'est accentuée dans les présentes dictées.


Notez cependant :
« Il convient d'observer qu'en français, l'accent a pleine valeur orthographique. Son absence ralentit la lecture, fait hésiter sur la prononciation, et peut même induire en erreur. On veille donc, en bonne typographie, à utiliser systématiquement les capitales accentuées, y compris la préposition À, comme le font bien sûr tous les dictionnaires, à commencer par le Dictionnaire de l'Académie française. » (Académie française)
Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les DICTÉES QUOTIDIENNES.



 SUGGÉRER LA DICTÉE (SECRÉTARIAT) À UN AMI
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