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Responsabilité et pouvoir du liquidateur

REMUNERATION

Mon liquidateur ne recevra aucune rémunèration pour l’exercice de sa charge sauf le remboursement de ces dépenses, le tout conformémant au Code civil du Québec.

ARTICLE VII : FORME DE L’INVENTAIRE

Mon liquidateur devra produire l’inventaire prescris par la loi par acte notarier en minute sous réserve d’en être dispensé par tous les héritiers et les successibles conformémant à l’article 799 du Code civile du Québec.

ARTICLE VIII : DEMISSION

Même après avoir commencer la liquidation, mon liquidateur poura en tout temps démissionner de sa charge pourvu que cet démission soit faite en forme notarié et soit accompagnée d’une redition de compte. Les frais de la reddition de compte sont à la charge de la succession.

ARTICLE IX : REDDITION DE COMPTE

Mon liquidateur devra rendre conte de sa gestion aux époques prévus par la loi, par acte notarié en minute.

ARTICLE X : PARTAGE

Mon liquidateur aurra plein pouvoir pour procéder au partage de ma succession soit en liquidités, soit en nature.

Il pourra procéder seule à la composition, à l’évaluation et à l’atribution des lots selon toutes modalitées qu’il jugera équitables et raisonnables.

Mon liquidateur pourra diférer le partage de tout ou certains biens de ma succession si la bonne marche ou la saine administration de ma succession l’exige.



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INSTRUCTIONS

  • Respecter les sauts de ligne.
  • Ne pas ajouter ou retirer un mot, un trait d'union ou une ponctuation. Écrire les majuscules tel que vu.
  • Lorsqu'un mot peut s'écrire de deux façons, vous devez l'écrire tel que vu.

PONCTUATION

« Les points d'exclamation, d'interrogation, points-virgules et deux points sont précédés d'une espace fine. » (Académie française)

Pour les besoins de cette page, l'espace fine est remplacée par l'espace classique.


CARACTÈRES SPÉCIAUX

Selon le clavier, certains caractères sont difficilement accessibles. Cliquez le caractère désiré :

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AUCUNE MAJUSCULE ACCENTUÉE

Puisque les claviers AZERTY ne permettent pas l'accent sur la majuscule ni la cédille, aucune majuscule n'est accentuée dans les présentes dictées.


Notez cependant :
« Il convient d'observer qu'en français, l'accent a pleine valeur orthographique. Son absence ralentit la lecture, fait hésiter sur la prononciation, et peut même induire en erreur. On veille donc, en bonne typographie, à utiliser systématiquement les capitales accentuées, y compris la préposition À, comme le font bien sûr tous les dictionnaires, à commencer par le Dictionnaire de l'Académie française. » (Académie française)
Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les DICTÉES QUOTIDIENNES.



 SUGGÉRER LA DICTÉE (SECRÉTARIAT) À UN AMI
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