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Requête en mesures urgentes et provisoires

A Monsieur le Juge de paix de et à 4650 HERVE

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER RESPECTUEUSEMENT

Madame LEDUR Sandra, (née le 01.01.1965, sans profession), domicilié et résidante à 4650 HERVE, ayant pour conseil Maître ANDRE ;

Qu’elle a contracté mariage le 02.01.1987, devant l’Officier de l’état civil de HERVE, avec Monsieur LEDOUX ;

Que, de cette union, est née un enfant (Brook, né le 03.01.1988) ;

Que son époux manque gravemant à ses devoir en ce qu’il n’habite plus régulièrement sous le toît conjugual ;

Que l’entente est actuellement gravement perturbé ;

Que la requérante sollicite les mesures suivantes :

1. Fixation de résidance séparée ;

2. Autorité parentale à conféré à la requérante ;

3. Part contributive pour les enfants à déterminer ;

4. Secour alimentaire pour la demanderèsse à fixer.

Qu’il y a lieu d’avertir la partie défenderèsse que, vue l’urgence, et la cause n’appellant que des débats succints, il pourra être fait application de l’article 735 C.J.

A CES CAUSES,

La requérente Vous prie, Monsieur le Juge de paix, de bien vouloir :

1. convoquer le défendeur préqualifié ;

2. fixer la résidence de la requérente au domicile conjugual ;

3. dire que le défendeur devra quiter les lieux dès la notification de la décision à intervenir avec, au besoin, le concour de la force publique ;

4. faire interdiction au défendeur de pénetrer en la résidance de la requérente, avec, au besoin, le concour de la force public ;

5. dire que l’autorité parentale sera conjointe ou confier l’exercice exclusif de l’autorité parental sur l’enfant mieux identifié ci-avant, à la requérente ;

6. dire que l’enfant, Brook, sera hébergée par la requérente et domiciliée avec elle ;

7. condamné le défendeur a verser à la requérente une pension alimentaire pour elle-même de 500 € par mois, à dater du 01.01.2007 ;

8. condamné le défendeur à verser à la requérente, une part contributife dans les frais d’hébergements, d’entretien, d’éducation et de formation de l’enfant d’un montant de 250 € par mois, a daté du 01.01.2007 ;

9. condamné le défendeur aux intérêt judiciaires et aux dépens.



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« Il convient d'observer qu'en français, l'accent a pleine valeur orthographique. Son absence ralentit la lecture, fait hésiter sur la prononciation, et peut même induire en erreur. On veille donc, en bonne typographie, à utiliser systématiquement les capitales accentuées, y compris la préposition À, comme le font bien sûr tous les dictionnaires, à commencer par le Dictionnaire de l'Académie française. » (Académie française)
Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les DICTÉES QUOTIDIENNES.



 SUGGÉRER LA DICTÉE (SECRÉTARIAT) À UN AMI
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