C'est à tort que Monsieur MICKY soutient que Monsieur PIPO est un vendeur professionel. En effet, cela fait maintenant plus de quinze an que Monsieur PIPO a cessé toute activité comerciale. Il est actuèlement sans emploi et totalement a charge de son épouse, laquelle émarge au chômage.

1. Le faite d'avoir rédigé le contrat de vente sur un document intitulé « facture » ne fait pas de lui un comerçant. Le bloc de feuille au moyen duquel il a réalisé la « facture » est un simple bloc de feuilles en papiers carbones et n'a rien d'un document officiel comprenant une entête pré imprimée au nom de Monsieur PIPO et un numéro de TVA.

Le fait que cette « facture » portait le numéro 11 ne signifit en rien que le concluant aurait vendu réçamment 11 voitures d'occasions. Ce n'est pas comme si le concluant avait lui-même indiqué ce numéro en tête du document.

2. Le fait d'avoir consentie une garantie d'un an ne démontre pas non plus la qualité de commerçant du concluant. En matière de contrats, les parties sont libres de libellés les clauses selon leur volonté.

Si le concluant a accepté d'inséré une clauze de garantie d'un an au moment de la vente, c'est parce qu'il était certain de l'état du véhicule eue égard à son ancienneté et à son prix.

Tout particulier qui vent un véhicule automobile n'indique pas systématiquement la clause « véhicule vendu dans l'état bien connu de l'acheteur ».

Cet argument n'est pas pertinant.