Lecturel dictées - secrétariat 2008
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Article 5.
La signature de la présente convention a pour obget de mettre fin définitivemant à l'ensemble des relations juridiques entre parties, ainsi d'ailleurs qu'à tout autre litige qui pourait exister à l'heure actuel entre parties, chaque partie ce désistant intégralement de ses prétentions sans aucune réserve de quelque nature que se soit, tout comme elle renonce à toute revendication futur qui pourrait résulter du litige entre parties.

Chacune des parties renonce par avance à mettre la présente convention en question, sous quelque forme que ce soit, en ce compris sous forme d'une demande d'anulation, ou de révocation, et chaque partie ce reconnaît ainsi entierement et définitivemant rempli de ses obligations, pour autant que les engagemants prit ci-dessus soient exécutées entièrement.

Chaque partie accepte dès lors de s'abstenir, pour toujours, d'intenter ou de poursuivre tout procès, action ou autre procédure contre l'autre partie trouvant son origine où étant de quelque manière que se soit, directement ou indirectement, en relation avec d'autres revendications, et d'indemnisé l'autre partie des frais encourue à la suite d'une violation éventuel de la présente convention.

Tout litige éventuel relatif à l'interprétation et ou l'exécution de la présente convention est de la compétance exclusive des Tribunaux de Liège siégeant en langue française et apliquant la loi belge.

Fait à Waremme en deux exemplaires chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.

Le 20 avril 2005


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