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Titre, possession et déclaration du vendeur

TITRE

Le vendeur est propriétaire de la fraction de l’immeuble pour l’avoir acquit de la Compagnie Construction inc., suivant un acte de vente reçut devant Me George Blain, notaire, le 11 novembre 1987 et enregistrée à Chambly sous le numéro 724592.

POSSESSION

L’acquéreur sera propriétaire absolue dudit immeuble à compter de ce jour, avec droit à la possession imédiate et occupation à compter du 25 juin 1988.

DÉCLARATION DU VENDEUR

1. Que ledit immeuble est libre de tous droits seigneuriaux ayant été commué et le prix de commutation payé.

2. Que toutes les taxes municipales et scolaires, générals et spéciales ainsi que toutes autres impositions foncières pouvant affectés ledit immeuble ont été payés jusqu’au 25 juin 1988.

3. Que ledit immeuble est libre de tous privilèges et hypothèques, sauf une hyphotèque consentit en faveur de la Banque BBB créée aux termes des actes enregistrés à Chambly sous le numéro 722245, laquel hypothèque sera payé et radiée à même le produit des présentes.

4. Qu’il est une corporation résidente canadienne au sens de la « Loi de l’Impôt sur le revenu » et au sens de la « Loi sur les Impôts » et il n’a pas l’intention de modifier tel résidence. La corporation est principalement administré et contrôlée au Canada. Il est en mesure de fournir un certificat de régularité de l’autorité qui le gouverne, et il a validement acquis et a le pouvoir de posséder et de vendre l’immeuble sans autres formalitées que celles qui ont été déjà observés.



Si vous choisissez de taper le texte, vous devez respecter scrupuleusement le nombre de mots, le nombre de ponctuations et les sauts de ligne. Pour les personnes moins habiles, il est suggéré de « copier - coller » le texte.

INSTRUCTIONS

  • Respecter les sauts de ligne.
  • Ne pas ajouter ou retirer un mot, un trait d'union ou une ponctuation. Écrire les majuscules tel que vu.
  • Lorsqu'un mot peut s'écrire de deux façons, vous devez l'écrire tel que vu.

PONCTUATION

« Les points d'exclamation, d'interrogation, points-virgules et deux points sont précédés d'une espace fine. » (Académie française)

Pour les besoins de cette page, l'espace fine est remplacée par l'espace classique.


CARACTÈRES SPÉCIAUX

Selon le clavier, certains caractères sont difficilement accessibles. Cliquez le caractère désiré :

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AUCUNE MAJUSCULE ACCENTUÉE

Puisque les claviers AZERTY ne permettent pas l'accent sur la majuscule ni la cédille, aucune majuscule n'est accentuée dans les présentes dictées.


Notez cependant :
« Il convient d'observer qu'en français, l'accent a pleine valeur orthographique. Son absence ralentit la lecture, fait hésiter sur la prononciation, et peut même induire en erreur. On veille donc, en bonne typographie, à utiliser systématiquement les capitales accentuées, y compris la préposition À, comme le font bien sûr tous les dictionnaires, à commencer par le Dictionnaire de l'Académie française. » (Académie française)
Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les DICTÉES QUOTIDIENNES.



 SUGGÉRER LA DICTÉE (SECRÉTARIAT) À UN AMI
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