Lecturel dictées - secrétariat 2008
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Quart d'heure quotidien

État civil et lègue à la conjointe

 
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L'an deux mil quatre, le trente mars

DEVANT Me Jules Froment, Notaire à Montréal, Province de Québec, Canada.
Assistée de : Michel Lord, 14 rue Bidon, Montréal, Québec, W3W 2W2.
Témoin requis aux fins des présente.

COMPARAIT

ROBERT JOBIN, pompiste, résidant au 38 Bidon, Bidonville, Québec, Q2W 1Y4.
Date de naissance : 11 août 1939
Numéro d'assurance social : 226 173 934.

LEQUEL fait son testament comme suit :

ARTICLE I

DECLARATION D'ETAT CIVIL ET MATRIMONIAL

Je déclare être célibataire majeure ne m'étant jamais marié ni uni civilement depuis le 24 juin 2002.

ARTICLE II

Je laisse à la discréssion de mon liquidateur le soin de mes funérailles.

ARTICLE III

Je donne et lègue à titre particulié à MA CONJOINTE, LOUISE PINARD, tous mes droits, titres et intérets dans tout régime enregistrée d'épargne-retraite, régime enregistré de pansion, régime de participation différée aux bénéfices, rentes à versements invariable, rente différée, ou tout autre régime semblable prévu aux termes des dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada et de la Loi sur les impôts du Québec, que je pourrait détenir au moment de mon décês, pour que ma conjointe, LOUISE PINARD, puisse ce prévaloir des dispositions des lois précités lui permettant d'obtenir un étalemant d'impôt ou autre avantage.

ARTICLE IV

Je donne et lègue en pleine et absolu propriété, le résidu de tous mes biens meubles et immeubles, réels et personnelles, à quelque catégorie qu'ils appartiennent et où qu'ils puissent se situer, y compris le produit des polices d'assurance sur ma vie sans bénéficiaire désigné à MA CONJOINTE, LOUISE PINARD, que j'institue à cet fin ma légataire résiduaire.


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  • Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les
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