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Quart d'heure quotidien

Demande de résiliation

 
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Par ces motifs
Plaise à Monsieur le Juge de Paix

Dire la demande principale recevable et fondé ;

Ordonner la résiliation du bail à la date de la demande, soit pour comportement fautif des défendeurs, soit pour non-respects des conditions des conventions initials ;

En conséquence, condamner les défendeurs à titre d'arriérés de loyer et indemnités d'ocupation, à la somme de quarante cinq milles euro, sous déduction des sommes effectivement versées ;

Les condamner au paiement d'une somme de mille cinq cent euros à titre d'indemnité de relocation ;

Dire pour droit qu'ils pourront être expulsé de l'immeuble, eux, les leur et toute autre personne qui s'y trouverait ainsi que les objets mobilier, dans les 48 h de la signification du jugement à intervenir ;

Désigner un expert chargé d'évaluer les dégats locatif ;

Ordonner l'exécution provisoire de tout jugement à intervenir nonobstemps tous recours, sans caution ni cautionnement.


Au besoin, cliquer le caractère désiré :  «  »   euro €   degré°
Instructions

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  • Ne pas ajouter ou retirer un mot, un trait d'union ou une ponctuation. Écrire les majuscules tel que vu.

  • Lorsqu'un mot peut s'écrire de deux façons, l'écrire tel que vu.

  • « Les points d'exclamation, d'interrogation, points-virgules et deux points sont précédés d'une espace fine » (Académie française). Pour les besoins de cette page, l'espace fine est remplacée par l'espace classique.

  • Puisque les claviers AZERTY ne permettent pas l'accent et la cédille sur la majuscule, aucune majuscule n'est accentuée dans les présentes dictées.

  • Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les
    dictées quotidiennes
    .












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