Lecturel dictées - secrétariat 2008
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Quart d'heure quotidien

Demande d'indemnisation

 
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la dictée, corriger les fautes, puis cliquer CORRECTION.

Les sous-sols de l'apartemant sont en effet inondable, et le risque d'inondation subsiste.

Dès lors, l'article 1641 du Code civil imposent que vous indemnisiez ma cliente à concurrance du préjudice subit.

Il résulte d'une atestation de l'architecte DROUXET du 21 mai 2006, dont copie en annexe, que la moins-value du bien s'élève à 20 % de la valeur total de l'achat, soit 26.000 €.

Dès lors, je vous pris de me confirmer, au plus tard dans les huit jour de la présente, votre accord sur une diminution de prix à concurrance de se montant.

A défaut, ma cliente se réserve d'introduire la procédure qui s'imposera devant le tribunal compétant, ce qui ne manquera pas d'occasionner des frais aussi inutiles que considérables.

Je vous précise, à cette égard, que pour un préjudice de l'ordre de 26.000 €, l'indemnité de procédure à votre charge s'élèvera, par aplication de l'article 1022 du Code judiciaire, à la somme de 2.000 €, somme que le tribunal pourrait augmenter à un maximum de 4.000 €.

J'espère dès lors, ne pas devoir en arriver à une tel extrémité.


Au besoin, cliquer le caractère désiré :  «  »   euro €   degré°
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  • Puisque les claviers AZERTY ne permettent pas l'accent et la cédille sur la majuscule, aucune majuscule n'est accentuée dans les présentes dictées.

  • Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les
    dictées quotidiennes
    .






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