Demande d'indemnisation


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Les sous-sols de l'apartemant sont en effet inondable, et le risque d'inondation subsiste. Dès lors, l'article 1641 du Code civil imposent que vous indemnisiez ma cliente à concurrance du préjudice subit. Il résulte d'une atestation de l'architecte DROUXET du 21 mai 2006, dont copie en annexe, que la moins-value du bien s'élève à 20 % de la valeur total de l'achat, soit 26.000 . Dès lors, je vous pris de me confirmer, au plus tard dans les huit jour de la présente, votre accord sur une diminution de prix à concurrance de se montant. A défaut, ma cliente se réserve d'introduire la procédure qui s'imposera devant le tribunal compétant, ce qui ne manquera pas d'occasionner des frais aussi inutiles que considérables. Je vous précise, à cette égard, que pour un préjudice de l'ordre de 26.000 , l'indemnité de procédure à votre charge s'élèvera, par aplication de l'article 1022 du Code judiciaire, à la somme de 2.000 , somme que le tribunal pourrait augmenter à un maximum de 4.000 . J'espère dès lors, ne pas devoir en arriver à une tel extrémité.	Les sous-sols de l'apartemant sont en effet inondable, et le risque d'inondation subsiste. Dès lors, l'article 1641 du Code civil imposent que vous indemnisiez ma cliente à concurrance du préjudice subit. Il résulte d'une atestation de l'architecte DROUXET du 21 mai 2006, dont copie en annexe, que la moins-value du bien s'élève à 20 % de la valeur total de l'achat, soit 26.000 . Dès lors, je vous pris de me confirmer, au plus tard dans les huit jour de la présente, votre accord sur une diminution de prix à concurrance de se montant. A défaut, ma cliente se réserve d'introduire la procédure qui s'imposera devant le tribunal compétant, ce qui ne manquera pas d'occasionner des frais aussi inutiles que considérables. Je vous précise, à cette égard, que pour un préjudice de l'ordre de 26.000 , l'indemnité de procédure à votre charge s'élèvera, par aplication de l'article 1022 du Code judiciaire, à la somme de 2.000 , somme que le tribunal pourrait augmenter à un maximum de 4.000 . J'espère dès lors, ne pas devoir en arriver à une tel extrémité.

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