Lecturel dictées - secrétariat 2008
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Quart d'heure quotidien

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Article 2.
En conséquence, les partis constatent que leur convention est caduc et n'a plus d'objet, par la non-réalisation de la condition suspensive sudite.

Elles constatent donc qu'il n'y a pas et qu'il n'y a jamais eut de vente entre-elles.

Article 3.
En conséquence, la somme versé par Madame DUPNEU à Monsieur MIROIR à titre de garanti, conformément à l'article 8 de la convention susdite, soit 13.000 €, sera immédiatement restitué à Madame DUPNEU au compte n°293-2587418-55

Toutefois, les intérêts produit par cette somme seront versées à Monsieur MIROIR, au compte n°894-5896523-54

Les parties donnent par conséquent mission aux notaires indiqués à l'article 10 de la convention susdite de versé la somme de 13.000 € à Madame DUPNEU et les intérêts produits par cet somme à Monsieur MIROIR à leurs comptes respectifs indiqués ci-dessus.

Article 4.
Madame DUPNEU a été autorisé par Monsieur MIROIR à occuper les lieux sans être tenue de payer aucune somme à quelques titres que ce soit, et notamment à titre de loyer ou d'indemnité d'occupation.

Elles conviennent que Madame DUPNEU quittera les lieux pour le 26 septembre 2006 au plus tard.


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  • Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les
    dictées quotidiennes
    .






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