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Article 2.
En conséquence, les partis constatent que leur convention est caduc et n'a plus d'objet, par la non-réalisation de la condition suspensive sudite.
Elles constatent donc qu'il n'y a pas et qu'il n'y a jamais eut de vente entre-elles.
Article 3.
En conséquence, la somme versé par Madame DUPNEU à Monsieur MIROIR à titre de garanti, conformément à l'article 8 de la convention susdite, soit 13.000 , sera immédiatement restitué à Madame DUPNEU au compte n°293-2587418-55
Toutefois, les intérêts produit par cette somme seront versées à Monsieur MIROIR, au compte n°894-5896523-54
Les parties donnent par conséquent mission aux notaires indiqués à l'article 10 de la convention susdite de versé la somme de 13.000 à Madame DUPNEU et les intérêts produits par cet somme à Monsieur MIROIR à leurs comptes respectifs indiqués ci-dessus.
Article 4.
Madame DUPNEU a été autorisé par Monsieur MIROIR à occuper les lieux sans être tenue de payer aucune somme à quelques titres que ce soit, et notamment à titre de loyer ou d'indemnité d'occupation.
Elles conviennent que Madame DUPNEU quittera les lieux pour le 26 septembre 2006 au plus tard.
Article 2. En conséquence, les partis constatent que leur convention est caduc et n'a plus d'objet, par la non-réalisation de la condition suspensive sudite. Elles constatent donc qu'il n'y a pas et qu'il n'y a jamais eut de vente entre-elles. Article 3. En conséquence, la somme versé par Madame DUPNEU à Monsieur MIROIR à titre de garanti, conformément à l'article 8 de la convention susdite, soit 13.000 , sera immédiatement restitué à Madame DUPNEU au compte n°293-2587418-55 Toutefois, les intérêts produit par cette somme seront versées à Monsieur MIROIR, au compte n°894-5896523-54 Les parties donnent par conséquent mission aux notaires indiqués à l'article 10 de la convention susdite de versé la somme de 13.000 à Madame DUPNEU et les intérêts produits par cet somme à Monsieur MIROIR à leurs comptes respectifs indiqués ci-dessus. Article 4. Madame DUPNEU a été autorisé par Monsieur MIROIR à occuper les lieux sans être tenue de payer aucune somme à quelques titres que ce soit, et notamment à titre de loyer ou d'indemnité d'occupation. Elles conviennent que Madame DUPNEU quittera les lieux pour le 26 septembre 2006 au plus tard.
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Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les
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