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Constatation, somme versée, autorisation

Article 2.
En conséquence, les partis constatent que leur convention est caduc et n’a plus d’objet, par la non-réalisation de la condition suspensive sudite.

Elles constatent donc qu’il n’y a pas et qu’il n’y a jamais eut de vente entre-elles.

Article 3.
En conséquence, la somme versé par Madame DUPNEU à Monsieur MIROIR à titre de garanti, conformément à l’article 8 de la convention susdite, soit 13.000 €, sera immédiatement restitué à Madame DUPNEU au compte n°293-2587418-55

Toutefois, les intérêts produit par cette somme seront versées à Monsieur MIROIR, au compte n°894-5896523-54

Les parties donnent par conséquent mission aux notaires indiqués à l’article 10 de la convention susdite de versé la somme de 13.000 € à Madame DUPNEU et les intérêts produits par cet somme à Monsieur MIROIR à leurs comptes respectifs indiqués ci-dessus.

Article 4.
Madame DUPNEU a été autorisé par Monsieur MIROIR à occuper les lieux sans être tenue de payer aucune somme à quelques titres que ce soit, et notamment à titre de loyer ou d’indemnité d’occupation.

Elles conviennent que Madame DUPNEU quittera les lieux pour le 26 septembre 2006 au plus tard.



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INSTRUCTIONS

  • Respecter les sauts de ligne.
  • Ne pas ajouter ou retirer un mot, un trait d'union ou une ponctuation. Écrire les majuscules tel que vu.
  • Lorsqu'un mot peut s'écrire de deux façons, vous devez l'écrire tel que vu.

PONCTUATION

« Les points d'exclamation, d'interrogation, points-virgules et deux points sont précédés d'une espace fine. » (Académie française)

Pour les besoins de cette page, l'espace fine est remplacée par l'espace classique.


CARACTÈRES SPÉCIAUX

Selon le clavier, certains caractères sont difficilement accessibles. Cliquez le caractère désiré :

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(DEGRÉ)    (EURO)

AUCUNE MAJUSCULE ACCENTUÉE

Puisque les claviers AZERTY ne permettent pas l'accent sur la majuscule ni la cédille, aucune majuscule n'est accentuée dans les présentes dictées.


Notez cependant :
« Il convient d'observer qu'en français, l'accent a pleine valeur orthographique. Son absence ralentit la lecture, fait hésiter sur la prononciation, et peut même induire en erreur. On veille donc, en bonne typographie, à utiliser systématiquement les capitales accentuées, y compris la préposition À, comme le font bien sûr tous les dictionnaires, à commencer par le Dictionnaire de l'Académie française. » (Académie française)
Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les DICTÉES QUOTIDIENNES.



 SUGGÉRER LA DICTÉE (SECRÉTARIAT) À UN AMI
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