J'ai reçu votre lettre du 13 juin 2006. Abordons, tout d'abord, l'accessoire, pour examiner, ensuite, l'essentielle :
1. vous ne formulez aucune observation jurridique en se qui concerne l'occupation cédé gratuitement ;
2. tout le monde sais que le rapport délivré par un archithecte à sa cliente est unilatérale, et que l'on procède, ensuite, par une expertise judiciaire contradictoire.
Venons-en toutefois à l'essentiel.
Je déduit de votre lettre du 4 juin 2006 que la condition suspensive, relative à la modification de l'acte de base, moyennant signature des copropriétaires, n'est pas réalisé.
En conséquence, il convient de constater, dans une convention entre nos clients respectifs, la non réalisation de cet condition et donc la caducité du compromis. Dès lors, la somme consigné par ma cliente auprès du notaire DUMONCEAU, à titre de garantie, lui sera restitué, intérets compris.
|
|
Instructions
- Si vous choisissez de taper le texte, vous devez respecter scrupuleusement le nombre de mots, le nombre de ponctuations et les sauts de ligne. Pour les personnes moins habiles, il est suggéré de « copier - coller » le texte.
- Respecter les sauts de ligne.
- Ne pas ajouter ou retirer un mot, un trait d'union ou une ponctuation. Écrire les majuscules tel que vu.
- Lorsqu'un mot peut s'écrire de deux façons, l'écrire tel que vu.
- « Les points d'exclamation, d'interrogation, points-virgules et deux points sont précédés d'une espace fine » (Académie française). Pour les besoins de cette page, l'espace fine est remplacée par l'espace classique.
- Puisque les claviers AZERTY ne permettent pas l'accent et la cédille sur la majuscule, aucune majuscule n'est accentuée dans les présentes dictées.
- Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les
dictées quotidiennes.
|