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Constatation de la caducité du compromis

J’ai reçu votre lettre du 13 juin 2006. Abordons, tout d’abord, l’accessoire, pour examiner, ensuite, l’essentielle :

1. vous ne formulez aucune observation jurridique en se qui concerne l’occupation cédé gratuitement ;

2. tout le monde sais que le rapport délivré par un archithecte à sa cliente est unilatérale, et que l’on procède, ensuite, par une expertise judiciaire contradictoire.

Venons-en toutefois à l’essentiel.

Je déduit de votre lettre du 4 juin 2006 que la condition suspensive, relative à la modification de l’acte de base, moyennant signature des copropriétaires, n’est pas réalisé.

En conséquence, il convient de constater, dans une convention entre nos clients respectifs, la non réalisation de cet condition et donc la caducité du compromis. Dès lors, la somme consigné par ma cliente auprès du notaire DUMONCEAU, à titre de garantie, lui sera restitué, intérets compris.



Si vous choisissez de taper le texte, vous devez respecter scrupuleusement le nombre de mots, le nombre de ponctuations et les sauts de ligne. Pour les personnes moins habiles, il est suggéré de « copier - coller » le texte.

INSTRUCTIONS

  • Respecter les sauts de ligne.
  • Ne pas ajouter ou retirer un mot, un trait d'union ou une ponctuation. Écrire les majuscules tel que vu.
  • Lorsqu'un mot peut s'écrire de deux façons, vous devez l'écrire tel que vu.

PONCTUATION

« Les points d'exclamation, d'interrogation, points-virgules et deux points sont précédés d'une espace fine. » (Académie française)

Pour les besoins de cette page, l'espace fine est remplacée par l'espace classique.


CARACTÈRES SPÉCIAUX

Selon le clavier, certains caractères sont difficilement accessibles. Cliquez le caractère désiré :

«  »  °
(DEGRÉ)    (EURO)

AUCUNE MAJUSCULE ACCENTUÉE

Puisque les claviers AZERTY ne permettent pas l'accent sur la majuscule ni la cédille, aucune majuscule n'est accentuée dans les présentes dictées.


Notez cependant :
« Il convient d'observer qu'en français, l'accent a pleine valeur orthographique. Son absence ralentit la lecture, fait hésiter sur la prononciation, et peut même induire en erreur. On veille donc, en bonne typographie, à utiliser systématiquement les capitales accentuées, y compris la préposition À, comme le font bien sûr tous les dictionnaires, à commencer par le Dictionnaire de l'Académie française. » (Académie française)
Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les DICTÉES QUOTIDIENNES.



 SUGGÉRER LA DICTÉE (SECRÉTARIAT) À UN AMI
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