Lecturel dictées - secrétariat 2008
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Quart d'heure quotidien

Compromis de vente

 
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Entre :

Madame Marie DUPNEU, né à Namur le 15 mai 1960, de résidance à 1060 Waremme rue de Demblon 253

Et d'autre part :

Monsieur Désiré Robert Miroir, né à Bastogne le 22 mars 1965, de résidence à Morlanwelz rue des canons 25

Il a été convenue se qui suit :

Article 1.
Le 20 avril 2005, les partis ont signé un compromis de vente relatif à un immeuble situé à Waremme, rue de Demblon 253, soit l'appartement sis au niveau du res-de-chaussée.

Ce compromis a été conclu notamment sous la condition suspansive de la modiffication de l'acte de base, relative à la division du bien vendu et de l'apartement du 1er étage (qui sont décrits dans ledit acte de base comme un duplex) en deux appartements, ce qui implique une modiffication du nombre de logements ainsi que la sission de la cave à provisions au sous-sol.

Cette condition suspansive n'a pas été réalisée, le copropriétaire ne l'acceptant pas, et les circonstances de fait et de droit ne permette pas d'en espérer l'avenement dans un délai raisonnable.


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  • Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les
    dictées quotidiennes
    .






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