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Comportement fautif

Il convient de constaté que le comportement des défendeurs est fautif :

Il résulte en effet du Code civil et principallement de l’article 2 de la loi sur les beaux relatifs à la résidence principal du preneur, que si les conditions prescrits pour que le bien soit confirmé aux exigences élémentaire de sécurité, salubrité et d’habitabillité ne sont pas remplis, le preneur a le choix soit d’exiger l’exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformitée avec les conditions de l’alinéa précédente, soit de demander la résiliation du contrat avec dommages et intérêt. En attendant l’exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.

Il résulte sans aucun doute de cet article qu’à aucun moment, les locataires ne peuvent être autoriser à se faire justice à eux-même. Or, dans le cas d’espèces, c’est bien ce qui s’est passé puisque les locataires ont cesser de payer le loyer sans en avertir préalablement le propriétaire et ont, d’une manière totalement unilatéral, réduit ledit montant des loyers à la somme de 10.000 BEF dans l’attente de Votre jugement.

L’article 2 précité de la loi dispose que le juge doit autorisé préalablement ce fait.

Ce comportement est en lui-même fautif. Il doit donc être sanctioné par la résolution judiciaire du bail tel que postulé dans la requête.



Si vous choisissez de taper le texte, vous devez respecter scrupuleusement le nombre de mots, le nombre de ponctuations et les sauts de ligne. Pour les personnes moins habiles, il est suggéré de « copier - coller » le texte.

INSTRUCTIONS

  • Respecter les sauts de ligne.
  • Ne pas ajouter ou retirer un mot, un trait d'union ou une ponctuation. Écrire les majuscules tel que vu.
  • Lorsqu'un mot peut s'écrire de deux façons, vous devez l'écrire tel que vu.

PONCTUATION

« Les points d'exclamation, d'interrogation, points-virgules et deux points sont précédés d'une espace fine. » (Académie française)

Pour les besoins de cette page, l'espace fine est remplacée par l'espace classique.


CARACTÈRES SPÉCIAUX

Selon le clavier, certains caractères sont difficilement accessibles. Cliquez le caractère désiré :

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AUCUNE MAJUSCULE ACCENTUÉE

Puisque les claviers AZERTY ne permettent pas l'accent sur la majuscule ni la cédille, aucune majuscule n'est accentuée dans les présentes dictées.


Notez cependant :
« Il convient d'observer qu'en français, l'accent a pleine valeur orthographique. Son absence ralentit la lecture, fait hésiter sur la prononciation, et peut même induire en erreur. On veille donc, en bonne typographie, à utiliser systématiquement les capitales accentuées, y compris la préposition À, comme le font bien sûr tous les dictionnaires, à commencer par le Dictionnaire de l'Académie française. » (Académie française)
Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les DICTÉES QUOTIDIENNES.



 SUGGÉRER LA DICTÉE (SECRÉTARIAT) À UN AMI
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