Lecturel dictées - secrétariat 2008
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Quart d'heure quotidien

Comportement fautif

 
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Il convient de constaté que le comportement des défendeurs est fautif :

Il résulte en effet du Code civil et principallement de l'article 2 de la loi sur les beaux relatifs à la résidence principal du preneur, que si les conditions prescrits pour que le bien soit confirmé aux exigences élémentaire de sécurité, salubrité et d'habitabillité ne sont pas remplis, le preneur a le choix soit d'exiger l'exécution des travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformitée avec les conditions de l'alinéa précédente, soit de demander la résiliation du contrat avec dommages et intérêt. En attendant l'exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.

Il résulte sans aucun doute de cet article qu'à aucun moment, les locataires ne peuvent être autoriser à se faire justice à eux-même. Or, dans le cas d'espèces, c'est bien ce qui s'est passé puisque les locataires ont cesser de payer le loyer sans en avertir préalablement le propriétaire et ont, d'une manière totalement unilatéral, réduit ledit montant des loyers à la somme de 10.000 BEF dans l'attente de Votre jugement.

L'article 2 précité de la loi dispose que le juge doit autorisé préalablement ce fait.

Ce comportement est en lui-même fautif. Il doit donc être sanctioné par la résolution judiciaire du bail tel que postulé dans la requête.


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  • Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les
    dictées quotidiennes
    .






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