Lecturel dictées - secrétariat 2008
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Clauses spéciales et états matrimoniaux

 
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CLAUSES SPÉCIALES

a) La date d'ajustement est fixé entre les parties au trente juin mil neuf cents quatre-vingt-huit (1988).

b) Il est entendu entre les parties que tous les ajustemants de taxes pour les comptes non encore émies, seront complétés, lors de l'émission des comptes par la Municipalité et ce en date des ajustements ci-dessus mentionnées, par les parties et entre les parties, sans responsabilité du notaire instrumentant.

c) L'acquéreur nomme par les présentes le vendeur son mandataire irrévocable aux fins de négocier, d'exécuter et de signer toute acte de servitude ou convention nécessaire à la bonne administration entre la copropriété existante en vertu de la déclaration enregistré à Chambly sous le numéro 28346 et des copropriétés voisine à être créés par le vendeur.

ÉTATS MATRIMONIAUX

Ledit PIERE BOUCHARD déclare être célibataire majeur pour ne s'être jamais mariée et que son état civil ne fait l'objet d'aucun changemant.

MENTIONS EXIGÉS EN VERTU DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI AUTORISANT LES MUNICIPALITÉS À PERCEVOIR UN DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRE :

Le vendeur et l'acquéreur établisse les mentions suivantes et déclarent se qui suit :

1. Leurs noms, prénoms, adresses principals respectifs, ainsi que le nom de la municipalité dans laquel est située l'immeuble concerné sont ci-dessus indiqués dans le présent acte.

2. La valeur de la contre-partie est de 98 000,00 $.

3. Le montant du droit de mutation s'élève à 434,00 $.

DONT ACTE à Montréal sous le numéro quatre mille deux cent douze (4 212) des minutes du notaire soussigné.

LECTURE FAITE, les parties signent avec et en présence du notaire soussigné.


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  • Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les
    dictées quotidiennes
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