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Clauses spéciales et états matrimoniaux

CLAUSES SPÉCIALES

a) La date d’ajustement est fixé entre les parties au trente juin mil neuf cents quatre-vingt-huit (1988).

b) Il est entendu entre les parties que tous les ajustemants de taxes pour les comptes non encore émies, seront complétés, lors de l’émission des comptes par la Municipalité et ce en date des ajustements ci-dessus mentionnées, par les parties et entre les parties, sans responsabilité du notaire instrumentant.

c) L’acquéreur nomme par les présentes le vendeur son mandataire irrévocable aux fins de négocier, d’exécuter et de signer toute acte de servitude ou convention nécessaire à la bonne administration entre la copropriété existante en vertu de la déclaration enregistré à Chambly sous le numéro 28346 et des copropriétés voisine à être créés par le vendeur.

ÉTATS MATRIMONIAUX

Ledit PIERE BOUCHARD déclare être célibataire majeur pour ne s’être jamais mariée et que son état civil ne fait l’objet d’aucun changemant.

MENTIONS EXIGÉS EN VERTU DE L’ARTICLE 9 DE LA LOI AUTORISANT LES MUNICIPALITÉS À PERCEVOIR UN DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIÈRE :

Le vendeur et l’acquéreur établisse les mentions suivantes et déclarent se qui suit :

1. Leurs noms, prénoms, adresses principals respectifs, ainsi que le nom de la municipalité dans laquel est située l’immeuble concerné sont ci-dessus indiqués dans le présent acte.

2. La valeur de la contre-partie est de 98 000,00 $.

3. Le montant du droit de mutation s’élève à 434,00 $.

DONT ACTE à Montréal sous le numéro quatre mille deux cent douze (4 212) des minutes du notaire soussigné.

LECTURE FAITE, les parties signent avec et en présence du notaire soussigné.



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INSTRUCTIONS

  • Respecter les sauts de ligne.
  • Ne pas ajouter ou retirer un mot, un trait d'union ou une ponctuation. Écrire les majuscules tel que vu.
  • Lorsqu'un mot peut s'écrire de deux façons, vous devez l'écrire tel que vu.

PONCTUATION

« Les points d'exclamation, d'interrogation, points-virgules et deux points sont précédés d'une espace fine. » (Académie française)

Pour les besoins de cette page, l'espace fine est remplacée par l'espace classique.


CARACTÈRES SPÉCIAUX

Selon le clavier, certains caractères sont difficilement accessibles. Cliquez le caractère désiré :

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(DEGRÉ)    (EURO)

AUCUNE MAJUSCULE ACCENTUÉE

Puisque les claviers AZERTY ne permettent pas l'accent sur la majuscule ni la cédille, aucune majuscule n'est accentuée dans les présentes dictées.


Notez cependant :
« Il convient d'observer qu'en français, l'accent a pleine valeur orthographique. Son absence ralentit la lecture, fait hésiter sur la prononciation, et peut même induire en erreur. On veille donc, en bonne typographie, à utiliser systématiquement les capitales accentuées, y compris la préposition À, comme le font bien sûr tous les dictionnaires, à commencer par le Dictionnaire de l'Académie française. » (Académie française)
Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les DICTÉES QUOTIDIENNES.



 SUGGÉRER LA DICTÉE (SECRÉTARIAT) À UN AMI
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