C'est encore à tort que les demandeurs croient pouvoir tenter de soutenir que si l'affaire était claire, le concluant n'aurait pas du faire appel à sa compagnie d'assurances, et n'aurait pas du faire une intervention volontaire, les parties défendereses pouvant clairemant répondre aux questions du tribunale.
Il s'agit la d'un simple argument, et non d'un moyen, non assorti de déduction juridiques.
Ce simple « argument », auquelle le tribunal n'a nullement l'obligation de répondre, manque totalement de pertinance, puisque dès l'instant où une partie tente d'invoquer la responsabilité civile professionelle du notaire, celui-ci est tenu, contractuellement, en vertu de la police d'assurance, de notifier la reclamation à son assureur. Au surplus, rien n'interdit aux concluant de prendre faits et causes pour une partie, et d'intervenir volontairement en vertu d'un intérêt simplement morale, dès l'instant ou la validité du testament est mis en cause.
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Instructions
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- Puisque les claviers AZERTY ne permettent pas l'accent et la cédille sur la majuscule, aucune majuscule n'est accentuée dans les présentes dictées.
- Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les
dictées quotidiennes.
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