Lecturel dictées - secrétariat 2008
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Quart d'heure quotidien

Recours en annulation et demande en suspension

 
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POUR : Madame Yveline DUPONT, requérante, ayant pour conseil Maître Tartempion, chez qui il est élu domicile aux fins du présent recours

CONTRE : La Commune de Bourg sur Fosses, représenté par son Collège du Bourgmestre et des Échevins, parti adverse

A Monsieur Le Premier Président, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers composants le Conseil d'État de Belgique

Mesdames, Messieurs,

Par les présentes la requérante poursuie l'anulation et la suspension, pour violation des formes, soit substantiels, soit prescrites à peine de nullité, excês ou détournemant de pouvoir, de la délibération prise par le Collège Echevinal de la Commune de Bourg sur Fosses le 29 aout 2007 au terme de laquel est octroyée à Monsieur et Madame JAMBON-DARDENNE, un permis d'hurbanisme relatif à l'extansion de leur immeuble par l'adgonction d'un annexe.

La requérante a été informé de cet décision par courrier daté du 5 septembre, mais postée le 18 septembre.


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