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Testament valable

Le concluent soutient, à titre subsidiaire, que même si le testament devait être considérer comme nulle en temps que testament autentique il resterait que ce testament serait valable en tant que testament a forme internationale.

C’est en vin qu’à ce sujet les demandeurs DUBOIS-DURAND tente de soutenir que « Un acte nul de nulité absolu ne redevient pas valable en changant de dénomination ». Ce soutènement n’a, juridiquemment, aucun sens. Il ne s’agit pas de rendre valable un acte nul de nullité absolu. Il s’agit simplement de constaté qu’il existe, en droit, un testament a forme international, et que dés l’instant où les conditions de forme et de fonds de ce type de testament sont remplis, le testament litigieux ne peut être considérée que comme valable en forme international. La cour d’appelle de Bruxelles (pièce 2) a en éffet décidé, depuis près de 14 ans, que l’on pouvait validée, comme testament international, un testament publique nul. Cette jurisprudence a été suivi par le tribunal de Nivelles en 1996 (pièce 3).



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INSTRUCTIONS

  • Respecter les sauts de ligne.
  • Ne pas ajouter ou retirer un mot, un trait d'union ou une ponctuation. Écrire les majuscules tel que vu.
  • Lorsqu'un mot peut s'écrire de deux façons, vous devez l'écrire tel que vu.

PONCTUATION

« Les points d'exclamation, d'interrogation, points-virgules et deux points sont précédés d'une espace fine. » (Académie française)

Pour les besoins de cette page, l'espace fine est remplacée par l'espace classique.


CARACTÈRES SPÉCIAUX

Selon le clavier, certains caractères sont difficilement accessibles. Cliquez le caractère désiré :

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AUCUNE MAJUSCULE ACCENTUÉE

Puisque les claviers AZERTY ne permettent pas l'accent sur la majuscule ni la cédille, aucune majuscule n'est accentuée dans les présentes dictées.


Notez cependant :
« Il convient d'observer qu'en français, l'accent a pleine valeur orthographique. Son absence ralentit la lecture, fait hésiter sur la prononciation, et peut même induire en erreur. On veille donc, en bonne typographie, à utiliser systématiquement les capitales accentuées, y compris la préposition À, comme le font bien sûr tous les dictionnaires, à commencer par le Dictionnaire de l'Académie française. » (Académie française)
Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les DICTÉES QUOTIDIENNES.



 SUGGÉRER LA DICTÉE (SECRÉTARIAT) À UN AMI
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