Lecturel dictées - secrétariat 2008
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Testament valable

 
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Le concluent soutient, à titre subsidiaire, que même si le testament devait être considérer comme nulle en temps que testament autentique il resterait que ce testament serait valable en tant que testament a forme internationale.

C'est en vin qu'à ce sujet les demandeurs DUBOIS-DURAND tente de soutenir que « Un acte nul de nulité absolu ne redevient pas valable en changant de dénomination ». Ce soutènement n'a, juridiquemment, aucun sens. Il ne s'agit pas de rendre valable un acte nul de nullité absolu. Il s'agit simplement de constaté qu'il existe, en droit, un testament a forme international, et que dés l'instant où les conditions de forme et de fonds de ce type de testament sont remplis, le testament litigieux ne peut être considérée que comme valable en forme international. La cour d'appelle de Bruxelles (pièce 2) a en éffet décidé, depuis près de 14 ans, que l'on pouvait validée, comme testament international, un testament publique nul. Cette jurisprudence a été suivi par le tribunal de Nivelles en 1996 (pièce 3).


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