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Responsabilité et pouvoir du liquidateur
REMUNERATION
Mon liquidateur ne recevra aucune rémunèration pour l’exercice de sa charge sauf le remboursement de ces dépenses, le tout conformémant au Code civil du Québec.
ARTICLE VII : FORME DE L’INVENTAIRE
Mon liquidateur devra produire l’inventaire prescris par la loi par acte notarier en minute sous réserve d’en être dispensé par tous les héritiers et les successibles conformémant à l’article 799 du Code civile du Québec.
ARTICLE VIII : DEMISSION
Même après avoir commencer la liquidation, mon liquidateur poura en tout temps démissionner de sa charge pourvu que cet démission soit faite en forme notarié et soit accompagnée d’une redition de compte. Les frais de la reddition de compte sont à la charge de la succession.
ARTICLE IX : REDDITION DE COMPTE
Mon liquidateur devra rendre conte de sa gestion aux époques prévus par la loi, par acte notarié en minute.
ARTICLE X : PARTAGE
Mon liquidateur aurra plein pouvoir pour procéder au partage de ma succession soit en liquidités, soit en nature.
Il pourra procéder seule à la composition, à l’évaluation et à l’atribution des lots selon toutes modalitées qu’il jugera équitables et raisonnables.
Mon liquidateur pourra diférer le partage de tout ou certains biens de ma succession si la bonne marche ou la saine administration de ma succession l’exige.
REMUNERATION Mon liquidateur ne recevra aucune rémunèration pour l’exercice de sa charge sauf le remboursement de ces dépenses, le tout conformémant au Code civil du Québec. ARTICLE VII : FORME DE L’INVENTAIRE Mon liquidateur devra produire l’inventaire prescris par la loi par acte notarier en minute sous réserve d’en être dispensé par tous les héritiers et les successibles conformémant à l’article 799 du Code civile du Québec. ARTICLE VIII : DEMISSION Même après avoir commencer la liquidation, mon liquidateur poura en tout temps démissionner de sa charge pourvu que cet démission soit faite en forme notarié et soit accompagnée d’une redition de compte. Les frais de la reddition de compte sont à la charge de la succession. ARTICLE IX : REDDITION DE COMPTE Mon liquidateur devra rendre conte de sa gestion aux époques prévus par la loi, par acte notarié en minute. ARTICLE X : PARTAGE Mon liquidateur aurra plein pouvoir pour procéder au partage de ma succession soit en liquidités, soit en nature. Il pourra procéder seule à la composition, à l’évaluation et à l’atribution des lots selon toutes modalitées qu’il jugera équitables et raisonnables. Mon liquidateur pourra diférer le partage de tout ou certains biens de ma succession si la bonne marche ou la saine administration de ma succession l’exige.
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INSTRUCTIONS
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Lorsqu'un mot peut s'écrire de deux façons, vous devez l'écrire tel que vu.
PONCTUATION
« Les points d'exclamation, d'interrogation, points-virgules et deux points sont précédés d'une espace fine. » (Académie française)
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CARACTÈRES SPÉCIAUX
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AUCUNE MAJUSCULE ACCENTUÉE
Puisque les claviers AZERTY ne permettent pas l'accent sur la majuscule ni la cédille, aucune majuscule n'est accentuée dans les présentes dictées.
Notez cependant :
« Il convient d'observer qu'en français, l'accent a pleine valeur orthographique. Son absence ralentit la lecture, fait hésiter sur la prononciation, et peut même induire en erreur. On veille donc, en bonne typographie, à utiliser systématiquement les capitales accentuées, y compris la préposition À, comme le font bien sûr tous les dictionnaires, à commencer par le Dictionnaire de l'Académie française. » (Académie française)
Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les
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