Prix, états civils et ratification

PRIX

Cette vente est faite pour le prix de cent trois milles dollars (103 000,00 $) que le vendeur reconnaît avoir reçue de l’acquéreur, dont QUITTANCE GENERAL ET FINALE.

ETAT CIVIL

LOUIS MACHIN déclare être célibataire majeure pour ne s’être jamais marié.

ROBERT JOBIN déclare être célibataire majeur pour ne s’être jamais marié.

LOUISE PINARD déclare être célibataire majeure pour ne s’être jamais mariée.

RATTIFICATION DE L’OFFRE D’ACHAT

Les parties déclarent avoir signés entre elles, une offre d’achat préalablemant à la présente vente et conviennent que toutes les clauses et conditions stipulés qui n’ont pas été modifiés par les présantes font parties intégrante de cette vente et continuent d’avoir plein effet comme si elles étaient ici récités au long.

DECLARATION RELATIVE A LA LOI CONCERNANT LES DROITS SUR LES TRANSFERTS DE TERRAINS

L’acquérreur déclare être résidant canadien au sens de la Loi concernant les droits sur les transferts de terrains.

DECLARATION RELATIVE A LA LOI AUTORISANT LES MUNICIPALITEES A PERCEVOIR UN DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIAIRES

Les parties déclarent que :

1) L’immeuble est entièremant situé dans les limites de Montréal ;

2) La valeur de la contrepartie est de cent trois mille dollars (103 000,00 $) ;

3) Le montant du droit de mutation exigible de l’acquéreur s’élève à la somme de quatre cents soixante-huit dollars (468,00 $).

DONT ACTE, à Montréal, sous le numéro neuf cent trente-deux (932).

LECTURE FAITE, les parties signent en présance du notaire.