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Obligations de l'acquéreur et répartitions

OBLIGATIONS DE L’ACQUEREUR

En considération de la présante vente, l’acquéreur s’oblige à :

1) Prendre l’immeuble dans l’état où il se trouve, déclarant l’avoir vue, examiné et en être satisfait.

2) Payer tous les impôts fonciers échues et à échoir, y compris les proportions de ceux-ci pour l’année courante à compter de se jour et aussi payer à compté de la même date tous les versements en capitale et intérêts à échoir sur toutes les taxes spéciales imposés avant ce jour et dont le paiement est répartit sur plusieurs années.

3) Payer les frais et honoraires des présentes, de leur enregistrement et des copies pour toutes les parties.

4) Payer à compter de la mensualité du premier juin mil neuf cents quatre-vingt-dix (1990) les charges de la copropriété et toutes les cotisations imposés par les administrateurs, tant pour la constitution d'un fonds de réserve que pour l’exécution des décisions de l’assemblé.

5) Ne vendre ou autrement aliéner ses droits dans lesdits immeubles qu’en totalité, le tout sous peine de nullité absolu.

6) Respecter et remplir, à l’entière exonération du vendeur aux présentes, tous les termes et toutes les clauses et conditions de la susdite déclaration de copropriété, tous les reglements et résolutions déjà adoptées par l’assemblée général des copropriétaires et par les administrateurs en se qui concerne la susdite propriété immobilière.

REPARTITIONS

Les parties déclarent avoir fait entre elles les répartitions d’usage en date du premier juin prochain (1990).

Si d’autres répartitions s’avèrent nécessaire, elles seront effectués à la même date. Les parties conviennent également que les répartitions pourront être révisés en cas d’erreur.



Si vous choisissez de taper le texte, vous devez respecter scrupuleusement le nombre de mots, le nombre de ponctuations et les sauts de ligne. Pour les personnes moins habiles, il est suggéré de « copier - coller » le texte.

INSTRUCTIONS

  • Respecter les sauts de ligne.
  • Ne pas ajouter ou retirer un mot, un trait d'union ou une ponctuation. Écrire les majuscules tel que vu.
  • Lorsqu'un mot peut s'écrire de deux façons, vous devez l'écrire tel que vu.

PONCTUATION

« Les points d'exclamation, d'interrogation, points-virgules et deux points sont précédés d'une espace fine. » (Académie française)

Pour les besoins de cette page, l'espace fine est remplacée par l'espace classique.


CARACTÈRES SPÉCIAUX

Selon le clavier, certains caractères sont difficilement accessibles. Cliquez le caractère désiré :

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AUCUNE MAJUSCULE ACCENTUÉE

Puisque les claviers AZERTY ne permettent pas l'accent sur la majuscule ni la cédille, aucune majuscule n'est accentuée dans les présentes dictées.


Notez cependant :
« Il convient d'observer qu'en français, l'accent a pleine valeur orthographique. Son absence ralentit la lecture, fait hésiter sur la prononciation, et peut même induire en erreur. On veille donc, en bonne typographie, à utiliser systématiquement les capitales accentuées, y compris la préposition À, comme le font bien sûr tous les dictionnaires, à commencer par le Dictionnaire de l'Académie française. » (Académie française)
Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les DICTÉES QUOTIDIENNES.



 SUGGÉRER LA DICTÉE (SECRÉTARIAT) À UN AMI
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