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Déclaration du vendeur

DOSSIER DE TITRES

Le vendeur n’aurra pas à fournir de dossier de titres, ni de certificat de localisation autres que ceux présentemant en sa possession.

POSSESSION

Au moyen des présentes, l’acquéreur sera propriétaire absolue dudit immeuble à compter de se jour avec possession à compter du premier juin prochain (1990).

DÉCLARATION DU VENDEUR

Le vendeur fait les déclarations suivante et s’en porte garrant :

1) L’immeuble est libre de tout privilaige, hyphotèque, redevence.

2) Toutes les taxes, cotisations et répartitions fonciêres, générals et spécials échues ont été payés sans subrogation. Les taxes municipals sont payées jusqu’au 30 juin 1990.

3) Tous les droits de mutation ont été acquitté.

4) Les appareils de chauffage, les installations électriques permanantes se trouvant dans l’immeuble lui appartiennent et sont libres de tout privilège.

5) La déclaration de copropriété a été enregistré en conformité avec les lois et règlemants en vigueur à l’époque et que l’immeuble ne comprenait aucun logement au sens de la loi instituant la Régie du Logement.

6) Il n’a reçu depuis six mois, aucun avis d’une autorité compétante à l’effet que l’immeuble n’est pas conforme aux règlements et lois en vigueur.

7) L’immeuble n’est pas isoler au moyen de la mousse d’urée-formol.

8) L’immeuble n’est pas un bien culturelle classé ou reconnu et n’est pas située dans un arrondissement historique ou naturelle, dans un site historique classé, ni dans une air de protection selon la loi sur les biens culturelles.

9) L’immeuble ne déroge pas aux lois et règlements relatif à la protection de l’environnement.

10) Il est résident canadien au sens de la « Loi de l’impôt sur le revenu » et au sens de la « Loi sur les impôts ».

11) Il n'a pas l’intention de modifier tel résidence.



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INSTRUCTIONS

  • Respecter les sauts de ligne.
  • Ne pas ajouter ou retirer un mot, un trait d'union ou une ponctuation. Écrire les majuscules tel que vu.
  • Lorsqu'un mot peut s'écrire de deux façons, vous devez l'écrire tel que vu.

PONCTUATION

« Les points d'exclamation, d'interrogation, points-virgules et deux points sont précédés d'une espace fine. » (Académie française)

Pour les besoins de cette page, l'espace fine est remplacée par l'espace classique.


CARACTÈRES SPÉCIAUX

Selon le clavier, certains caractères sont difficilement accessibles. Cliquez le caractère désiré :

«  »  ° (DEGRÉ)    € (EURO)

AUCUNE MAJUSCULE ACCENTUÉE

Puisque les claviers AZERTY ne permettent pas l'accent sur la majuscule ni la cédille, aucune majuscule n'est accentuée dans les présentes dictées.


Notez cependant :
« Il convient d'observer qu'en français, l'accent a pleine valeur orthographique. Son absence ralentit la lecture, fait hésiter sur la prononciation, et peut même induire en erreur. On veille donc, en bonne typographie, à utiliser systématiquement les capitales accentuées, y compris la préposition À, comme le font bien sûr tous les dictionnaires, à commencer par le Dictionnaire de l'Académie française. » (Académie française)
Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les DICTÉES QUOTIDIENNES.



 SUGGÉRER LA DICTÉE (SECRÉTARIAT) À UN AMI
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