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Recours en annulation et demande en suspension

POUR : Madame Yveline DUPONT, requérante, ayant pour conseil Maître Tartempion, chez qui il est élu domicile aux fins du présent recours

CONTRE : La Commune de Bourg sur Fosses, représenté par son Collège du Bourgmestre et des Échevins, parti adverse

A Monsieur Le Premier Président, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers composants le Conseil d’État de Belgique

Mesdames, Messieurs,

Par les présentes la requérante poursuie l’anulation et la suspension, pour violation des formes, soit substantiels, soit prescrites à peine de nullité, excês ou détournemant de pouvoir, de la délibération prise par le Collège Echevinal de la Commune de Bourg sur Fosses le 29 aout 2007 au terme de laquel est octroyée à Monsieur et Madame JAMBON-DARDENNE, un permis d’hurbanisme relatif à l’extansion de leur immeuble par l’adgonction d’un annexe.

La requérante a été informé de cet décision par courrier daté du 5 septembre, mais postée le 18 septembre.



Si vous choisissez de taper le texte, vous devez respecter scrupuleusement le nombre de mots, le nombre de ponctuations et les sauts de ligne. Pour les personnes moins habiles, il est suggéré de « copier - coller » le texte.

INSTRUCTIONS

  • Respecter les sauts de ligne.
  • Ne pas ajouter ou retirer un mot, un trait d'union ou une ponctuation. Écrire les majuscules tel que vu.
  • Lorsqu'un mot peut s'écrire de deux façons, vous devez l'écrire tel que vu.

PONCTUATION

« Les points d'exclamation, d'interrogation, points-virgules et deux points sont précédés d'une espace fine. » (Académie française)

Pour les besoins de cette page, l'espace fine est remplacée par l'espace classique.


CARACTÈRES SPÉCIAUX

Selon le clavier, certains caractères sont difficilement accessibles. Cliquez le caractère désiré :

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AUCUNE MAJUSCULE ACCENTUÉE

Puisque les claviers AZERTY ne permettent pas l'accent sur la majuscule ni la cédille, aucune majuscule n'est accentuée dans les présentes dictées.


Notez cependant :
« Il convient d'observer qu'en français, l'accent a pleine valeur orthographique. Son absence ralentit la lecture, fait hésiter sur la prononciation, et peut même induire en erreur. On veille donc, en bonne typographie, à utiliser systématiquement les capitales accentuées, y compris la préposition À, comme le font bien sûr tous les dictionnaires, à commencer par le Dictionnaire de l'Académie française. » (Académie française)
Les présents textes sont utilisés pour se familiariser avec les termes juridiques et administratifs. Si vous désirez pratiquer votre orthographe, il est suggéré de faire les DICTÉES QUOTIDIENNES.



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